Conditions Générales d'Utilisation
Version 1.0 — en vigueur depuis le 1er octobre 2026
Éditeur : TECHFLARE — SASU au capital de 1 500 € — 3 Chemin de Bel-Air, 77000 Melun, France — contact@pistapet.com
1. Objet
Pista est une plateforme d'entraide bénévole entre particuliers pour publier des alertes d'animaux perdus, trouvés ou aperçus, signaler une observation, proposer ou rechercher de la garde d'animaux entre voisins, et échanger par messagerie interne — sans jamais exposer téléphone ni email.
Les présentes CGU régissent l'accès et l'usage du service. En créant un compte ou en publiant un contenu, vous les acceptez sans réserve.
2. Définitions
« Alerte » : annonce perdu/trouvé/aperçu avec photo(s), description et zone approximative.
« Sighting » : observation géolocalisée rattachée à une alerte.
« Demande / Profil de garde » : annonces d'entraide pour la garde d'un animal.
« Contenu » : tout texte, photo ou donnée publiée par un utilisateur.
3. Accès et compte
La consultation des alertes est libre et sans compte. La publication (alerte, sighting, garde, message, signalement) exige un compte (email + mot de passe ou Google).
Vous garantissez l'exactitude des informations fournies et êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.
Âge minimal : 15 ans ; entre 15 et 17 ans, autorisation parentale requise.
4. Services et fonctionnement
Une alerte est publiée immédiatement, pour 30 jours, renouvelable. Elle expire automatiquement ; vous pouvez la marquer « retrouvée » ou la clôturer à tout moment.
Les sightings sont immuables après publication (intégrité de la preuve communautaire).
La messagerie est limitée à deux participants, texte uniquement.
Votre téléphone et votre email ne sont jamais affichés ni transmis aux autres utilisateurs ; le contact passe exclusivement par la messagerie interne.
5. Gratuité et engagements de non-monétisation
La publication, la visibilité, la recherche, la messagerie et le signalement sont gratuits et le resteront. Aucun délai artificiel n'est appliqué avant publication.
Si des options payantes sont introduites (diffusion supplémentaire d'une alerte — « boost », abonnement garde), elles seront clairement labellisées, optionnelles et sans effet sur le service gratuit. Toute évolution sera annoncée au moins 60 jours à l'avance aux membres existants.
Ce que Pista ne vendra jamais : publication prioritaire payante ; accès aux coordonnées des particuliers ; « déblocage » d'annonce masquée ; mise en avant non labellisée ; données personnelles à des tiers.
Le site est financé par la publicité (Google AdSense) sur les pages d'information et par des liens affiliés clairement identifiés.
6. Règles de contenu et usages interdits
Sont interdits : contenus illicites, diffamatoires, haineux, violents ou contrefaisants ; fausses alertes ; photos d'animaux ne vous appartenant pas ou trompeuses.
Toute tentative d'arnaque, de demande de rançon ou d'extorsion (ex. « payez pour récupérer votre animal ») est un motif de bannissement immédiat et, le cas échéant, de signalement aux autorités.
Il est interdit de publier des coordonnées personnelles dans les descriptions ou les messages (le service est conçu pour les protéger), et tout usage commercial non autorisé, scraping ou collecte automatisée des données d'autres utilisateurs.
7. Modération
Tout utilisateur peut signaler un contenu (un seul signalement par contenu et par utilisateur).
À partir de 3 signalements d'utilisateurs distincts, le contenu est masqué automatiquement en attendant la revue humaine.
L'équipe peut ensuite restaurer, masquer durablement ou supprimer le contenu, et suspendre ou bannir le compte fautif. Contestation d'une décision : contact@pistapet.com.
8. Charte de la garde entre particuliers
La garde est strictement bénévole : aucun paiement ne transite par Pista et aucune commission n'est prélevée.
Pista n'est pas partie à l'accord de garde : horaires, conditions, assurance et responsabilité sont convenus directement entre les utilisateurs.
Les profils gardiens ne sont pas vérifiés. Faites preuve de discernement ; Pista recommande une rencontre préalable.
Toute prestation rémunérée relève de la responsabilité exclusive des utilisateurs (obligations sociales et fiscales incluses).
9. Responsabilité
Pista est une plateforme technique de mise en relation (hébergeur au sens de la LCEN). Nous ne garantissons pas la retrouvaille d'un animal, ni l'exactitude des contenus publiés, ni le comportement des utilisateurs.
Le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue.
La responsabilité de Pista ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chance, préjudice lié à une fausse alerte, litige de garde entre utilisateurs…), dans les limites permises par la loi.
Rien dans les présentes ne limite les droits impératifs du consommateur.
10. Propriété intellectuelle
Vous conservez la propriété de vos contenus. Vous concédez à Pista une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'affichage, reproduction et diffusion strictement nécessaire au fonctionnement du service, qui prend fin à la suppression du contenu.
La marque, le logo et le code de Pista restent la propriété de TECHFLARE SASU.
11. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité (RGPD) : coordonnées privées jamais exposées, localisation affichée de façon approximative, droits d'accès, de rectification et de suppression via privacy@pistapet.com ou la page Compte.
12. Suspension et résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment (page Compte → paramètres, ou sur demande à contact@pistapet.com).
Pista peut suspendre ou bannir un compte en cas de manquement aux présentes CGU, en particulier fraude, arnaque ou contenu illicite — sans préjudice des suites légales.
13. Modifications des CGU
Toute modification sera notifiée 30 jours avant entrée en vigueur. La poursuite de l'usage après cette date vaut acceptation.
Les engagements du §5 (gratuité du cœur, non-vente des données) ne peuvent être affaiblis sans information préalable explicite.
14. Droit applicable et litiges
Droit français. En cas de litige : tentative amiable via contact@pistapet.com, puis médiation de la consommation auprès du médiateur compétent désigné par l'éditeur ; à défaut, tribunaux compétents du ressort de Melun, sous réserve des règles d'ordre public de compétence.